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Egalité entre les femmes et les hommes, dépassons le mythe de la complémentarité

Egalité entre les femmes et les hommes, dépassons le mythe de la complémentarité

La semaine dernière Najat Valaud-Belkacem a présenté un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Une loi de plus... diront certains.
Nous savons tous le retard de notre pays sur ce combat majeur et la nécessité de faire, par la loi, un pas un avant. Mais jusque là les lois pour l'égalité femmes hommes n'étaient pas assez efficaces car rarement contraignantes car non contraignantes. Il faut aujourd'hui aller plus loin.

Mais le droit agit en effet sur les conduites individuelles et collectives, pas seulement par les sanctions légales qui accompagnent son non-respect, mais aussi par le poids de la norme sociale qu’il incarne. Le sexisme est notre inconscient républicain, comme en témoigne l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : il affirme que les hommes naissent libres et égaux en droits mais ne s’est pas appliqué aux femmes pendant deux siècles, sans que cela ne soit perçu comme contradictoire avec le principe d’égalité.

Je souhaite que le débat qui s'ouvre autour de ce texte soit l'occasion d'appréhender l'enjeu dans sa globalité.

Ce projet de loi sera le premier texte de loi à aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, le continuum des inégalités appelant la cohérence des réponses : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles.

L’article 1er du projet de loi fixe les objectifs et les principes de cette approche intégrée, impliquant l’ensemble des collectivités publiques, et définit les catégories d’actions visant à la prise en compte de l’égalité dans toutes les politiques publiques.

Le projet de loi obéit à trois impératifs :

1. assurer la pleine effectivité des droits des femmes qui sont déjà garantis dans les lois existantes, par exemple, en matière d’égalité professionnelle ou de parité aux élections ;
2. assurer des droits dans des champs nouveaux, avec l’objectif de traiter l’origine des inégalités ;
3. expérimenter les dispositifs nouveaux avant de les généraliser.

Il engage la réforme du complément de libre choix d’activité. Cette réforme, qui a donné lieu à une large concertation depuis la première grande conférence sociale, poursuit deux objectifs : favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple afin qu’elle ne joue plus systématiquement à la charge des femmes. Une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant.

Cette réforme est indissociable de l’effort très important pour renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance, annoncé par le Premier Ministre en juin.
Elle sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

Le projet de loi introduit pour la première fois la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle.

Il permet l’expérimentation, dans les entreprises volontaires, d’un nouveau cas de déblocage des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi service universel.

En matière d’égalité professionnelle, il sera complété, par voie d’amendement du Gouvernement au cours du débat parlementaire, des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, pour les dispositions qui appellent une transcription législative et dans les conditions qui ont été présentées lors de la grande conférence sociale. Les ministères chargés du travail et des droits des femmes consulteront les partenaires sociaux sur le sujet dans les prochaines semaines.

Dans une dizaine de départements, une réforme en profondeur de l’allocation de soutien familial sera engagée, en partenariat avec les caisses d’allocation familiales, pour permettre l’expérimentation d’un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires.

Pour mieux protéger les femmes victimes de violences et les préserver des atteintes à leur dignité, le projet de loi prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles le renforcement de l’ordonnance de protection, la formation des professionnels, la généralisation du téléphone « grand danger », la limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ou encore la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple. Le projet de loi prévoit également une nouvelle peine complémentaire ou alternative aux poursuites : les stages d’éducation et de prévention relatifs aux violences faites aux femmes.

Le projet renforce les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour promouvoir l’égalité ainsi que la lutte contre les violences et la diffusion d’images dévalorisantes des femmes. Sur internet, les images sexistes pourront désormais faire l’objet d’un signalement.

Il met en oeuvre l’engagement du Président de la République d’inscrire la parité dans l’ensemble des institutions de la République. A ce titre, il prévoit un doublement du taux de modulation du financement des partis et groupements politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives.

Enfin, le projet crée les conditions d’une généralisation de la parité. Il applique ce principe aux fédérations sportives et organismes consulaires et prévoit une habilitation pour le Gouvernement à intervenir par ordonnance pour traiter le cas des autorités administratives indépendantes et des principales instances consultatives de l’Etat.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes met ainsi en place un cadre d’ensemble, conçu pour mobiliser les institutions et la société toute entière. L’égalité est une conquête qui ne pourra se faire que si elle implique la société française dans son ensemble, aussi bien les hommes que les femmes.

J'ai, pour ma part, saisi la ministre de la nécessité de féminiser les noms des professions, en particulier dans la fonction publique. On peut être Directeur général des Services ou Préfet, mais on ne pourrait pas être Directrice ou Préfète sans que cela n'apparaisse comme de qualité inférieure ?

En 2013, les individus sont encore assignés à des comportements sexués binaires se limitant à être une bonne mère ou un bon père que cela soit dans la vie privée comme dans la vie publique. C’est ainsi que les femmes doivent faire du management maternant, de la politique autrement plus dans l’empathie dans l’écoute... Alors que les hommes sont encore les dépositaires de l’autorité.
Si les femmes ont gagné le droit, voire le devoir, d’être désormais présentes dans des territoires dont elles étaient naguère exclues (école, entreprise, politique etc.) c’est au nom de la «plus-value» de la mixité : cela ne refonde pas un ordre social égalitaire, mais rend acceptable, voire souhaitable, l’ordre sexué qui a justifié leur exclusion du contrat social au nom de leur «moins-value naturelle». Dans un contexte de crise, la tentation est forte de porter les politiques d’égalité comme un investissement social. Or pour être paires, il ne faut pas seulement moderniser, mais dépasser le mythe fondateur de la complémentarité.

Cette loi a donc pour défi d’être efficace au sens de transformatrice, comme le disait si bien Rejane Sénac, chercheure au CEVIPOF il y a quelques jours.


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