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Des services publics exemplaires, mobilisés pour le pacte de compétitivité

Des services publics exemplaires, mobilisés pour le pacte de compétitivité

Coupes dans les dépenses, simplifications des démarches administratives, achat public... Le "pacte de compétitivité" présenté le 6 novembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault comporte plusieurs mesures touchant le secteur public. L'objectif est simple, mobiliser nos administrations pour les entreprises et l'emploi.

Les services publics font partie intégrante du plan gouvernemental pour dynamiser la compétitivité française. C’est ce qui ressort des décisions annoncées le 6 novembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, au lendemain de la publication du rapport de Louis Gallois.

Outre les 20 milliards d’euros de baisses d’impôts accordées aux entreprises, plusieurs mesures concernent les administrations.

10 milliards d’économies supplémwentaires
Afin de financer les 20 milliards d’euros de crédits d’impôts accordés aux entreprises, le gouvernement prévoit une augmentation de la TVA et de la fiscalité écologique de 10 milliards d’euros et une diminution des dépenses publiques de 10 milliards d’euros. Un effort qui sera concentré sur les années 2014 et 2015 et viendra s’ajouter aux 50 milliards d’euros d’économies déjà programmées jusqu’en 2017. Ces économies supplémentaires seront dégagées grâce aux réformes qui verront le jour via le programme de modernisation de l’action publique lancé le 1er août, souligne le communiqué de Matignon.
“Ces réformes porteront sur l’action publique dans son ensemble. Non seulement l’État, mais également ses agences, les collectivités locales, dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation, et la Sécurité sociale”
, a déclaré le Premier ministre le 6 novembre.

Simplification des démarches administratives
Le gouvernement reprend à son compte des chiffres de la Commission européenne qui stipulent qu’une réduction de 25 % des charges administratives pesant sur les entreprises permet une augmentation de 1,4 % du PIB. Cinq chantiers de simplification sont inscrits dans le pacte de compétitivité. Le plus emblématique, baptisé “Dites-le nous en une seule fois”, vise à éviter la multiplication des formulaires à remplir. Un annuaire harmonisé des données devrait être constitué.
À partir de 2013, une déclaration sociale nominative devrait remplacer peu à peu la plupart des déclarations sociales effectuées par les entreprises. Les formalités de construction seront également facilitées. Plus largement, les 65 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises vont être remis à plat d’ici la fin 2013 en coopération avec les collectivités, afin d’être rendus plus lisibles et efficaces. Le gouvernement met enfin en place un “test PME” qui devra mesurer l’impact pour les PME de toute nouvelle réglementation.

Stabilité fiscale
Le gouvernement reprend la proposition de Louis Gallois de ne plus toucher, au cours du quinquennat, à cinq dispositifs fiscaux clés pour l’investissement. Il s’agit du crédit d’impôt-recherche, des avantages liés à la détention et à la transmission d’entreprises, du régime “jeune entreprise innovante”, des incitations aux investissements des PME dans le cadre de l’impôt sur le revenu et sur la fortune et de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle). Une expérimentation sera également lancée à partir de 2013 pour améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale.

L’achat public au service des PME
Les 60 milliards d’euros de commande publique passée chaque année par l’État et les 20 milliards déboursés par les collectivités doivent irriguer davantage les PME innovantes. Telle est la conviction du gouvernement, qui réunira au cours du premier trimestre 2013 une “conférence de l’achat public innovant”. L’objectif est d’orienter à l’horizon 2020 2 % de la manne vers les “entreprises de croissance innovantes, y compris celles qui développent des processus et des produits de services socialement innovants”. Les ministères et les établissements publics devront s’engager sur des montants précis et les acheteurs de l’État seront formés spécifiquement en ce sens. Plusieurs entreprises publiques ou semi-publiques signeront une charte pour promouvoir les achats en faveur des PME.


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12/11/2012 12:54:07

mariejo lalicorne
et pour l’hôpital de Manosque , qu'en est-il ? toujours pas d'embauches prévues ? de revalorisation de salaire ? je suis une aide-soignante de nuit actuellement en congé longue maladie comme on élégamment...est-il normale que ma prime soit purement et simplement " oubliée" pour cause d'absentéisme , alors que je me suis tuée à la tâche ? et que mes collègues qui doivent me remplacer se tuent à leur tour ??? vive le service public ! si on meurt pas de faim avec le traitement minime , ce sera par la surcharge e travail....

08/11/2012 18:49:33

glode
question ; comment poura-t-on vérifier l'utilisation des crédits d'impot ? compétitivité ou dividende ?

08/11/2012 13:54:48

Aleth Meyran
EDF est-elle encore un service public ?

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