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Une année d'actions pour faire avancer la France

Une année d'actions pour faire avancer la France

La session 2014-2015 de l'Assemblée nationale s'est achevée fin juillet.
Avant de reprendre nos activités c'est le moment de revenir sur les principaux temps forts de l'activité législative.

Durant cette période, le travail de notre groupe a été continu et soutenu, actif et dense, pour inscrire dans la loi de nombreuses mesures de progrès économique, social, écologique, démocratique.

Je souhaite ici les évoquer, de façon non exhaustive, et en souligner notamment l'importance pour la croissance durable et l'emploi, la vie quotidienne, le vivre ensemble.

Soutenir les entreprises et la création d'emploi, le pouvoir d'achat, le redressement des comptes publics. La santé et l'alimentation La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est marquée par la prégnance des inégalités de santé, qu'il s'agisse de l'état de santé, de la consommation de soins ou de la répartition des services de santé.

Les territoires alpins, les zones d'activité industrielle à l'ouest de la région ainsi que les centres urbains des principales villes régionales présentent des indicateurs de santé défavorables.
Dans ces territoires, les populations cumulent des difficultés socio économiques, une surexposition aux facteurs de risques environnementaux et une offre de soins de proximité insuffisante au regard des besoins.
En outre, les jeunes sont les moins bien dotés pour accéder aux soins et à la prévention car ils sont plus concernés par des situations de précarité, mais sont aussi dans une période de la vie de construction de leur autonomie et sont susceptibles d'être tentés par des comportements à risques.
En 2014, la Région a fait le choix de recentrer sa politique de santé autour de ce public au regard également de ses compétences.
 
Dans ce contexte, 2015 s'inscrira dans la continuité des orientations déjà définies et sera marquée par le développement de la structuration de la politique régionale de santé autour de trois dispositifs qui visent à lutter contre les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins et à la
prévention :
- La poursuite du dispositif des Maisons régionales de la Santé qui favorise, aux côtés de l'Etat, l'égalité d'accès aux soins pour tous sur les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains : le cadre d'intervention et l'appel à projets ont été renouvelés pour 2014 et 2015 avec une
ouverture aux technologies de l'information et de la communication. 31 projets ont été labellisés depuis 2011 et les perspectives sont tout aussi importantes pour les années à venir ;
- Le dispositif d'accès à la contraception pour tous : mis en place en 2013, ce dispositif a pour objectif de contribuer à l'autonomie des jeunes et à leur inscription dans un parcours de santé. Depuis le lancement du PASS Santé+, 4 700 chéquiers ont été distribués ;
- Le Programme régional Alimentation Santé Environnement : ce dispositif a été voté en février 2014 et répond aux enjeux posés en termes d'inégalités sociales et territoriales face aux effets et aux risques environnementaux sur la santé des populations, notamment des jeunes.
Trois champs d'intervention ont été définis comme prioritaires, à savoir la qualité de l'air, le cadre de vie et l'alimentation. Un appel à projets a été lancé en avril 2014 en partenariat étroit avec l'Agence régionale de santé et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 
Pour 2015, le développement interne de ce dispositif sera accompagné dans une logique de coopération, de complémentarité et de transversalité.
Ces trois dispositifs sont mis en oeuvre de manière concertée et prioritaire avec l'agence régionale de santé, les représentants des professionnels de santé, les rectorats, le réseau des missions locales et des ateliers santé ville ainsi que des deux facultés de médecine de la région.
Pour mener sa politique de santé, la Région continuera à s'appuyer particulièrement sur deux centres ressources, l'observatoire régional de la santé et le comité régional d'éducation pour la santé.
 
La qualité et le pouvoir d'achat au coeur du service public régional de restauration L'année 2015 verra la poursuite de la mise en oeuvre du service public régional de restauration (SPRR) : charte de la restauration, équipe d'animateurs territoriaux, actions de communication, actions visant à favoriser des politiques d'achat adaptées et à améliorer la qualité des menus et des préparations culinaires, notamment par un approvisionnement via des circuits courts et écologiques.
En 2015 sera également poursuivie la politique d'harmonisation des tarifs, qui contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat des familles. Dans cette perspective pourra être étudiée la possibilité d'une nouvelle tarification pour les lycéens, prenant en compte les revenus des familles.
Enfin, la mise en place d'un plan régional de diminution et de traitement des déchets sera initiée. La croissance est de retour et ses premiers effets se manifestent pour les entreprises - dont le taux de marge a engagé son rétablissement et les investissements, leur redémarrage - et pour les ménages - avec la baisse des prélèvements désormais engagée. Depuis le 1er janvier 2015, outre le déploiement du crédit d'impôt compétitivité emploi, ont été notamment mis en place en en faveur de la compétitivité des entreprises pour faire face à la compétition internationale une exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf hors cotisations d'assurance chômage et un allégement de ces cotisations jusqu'à 1,6 fois le smic, soit une aide de 500 euros par an et par salarié, ainsi qu'une mesure de suramortissement pour stimuler les projets d'investissement des entreprises ou encore une série de procédures simplifiées. 
Dans quelques jours, neuf millions de foyers fiscaux vont bénéficier de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu décidée dans le cadre du budget 2015 : trois millions de contribuables n'acquitteront plus d'IR cette année et six millions en paieront moins. Les effets de la stratégie mise en ½uvre depuis trois ans se font également sentir sur les finances publiques qui ont entamé leur redressement tout en maintenant et même renforçant nos priorités pour les Français : l'éducation et la jeunesse, l'emploi et la compétitivité, la sécurité, la justice, la transition énergétique.
 
Dans la mondialisation, face aux défis technologiques et aux évolutions économiques, la France doit investir dans l'innovation et bâtir des protections. C'est l'une des grandes causes pour la gauche du 21ème siècle. C'est le sens de la sécurité sociale professionnelle qui doit accompagner les personnes à chaque temps fort de leur vie professionnelle (entrée sur le marché du travail, qualification, changement de poste et/ou d'employeur, etc.). Elle va franchir une étape majeure avec la création de la prime d'activité au 1er janvier 2016, issue de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité, qui viendra compléter d'autres droits tels que le compte formation ou le compte pénibilité.
Autre dimension : la nécessité de redonner des opportunités et des capacités à tous. C'est le sens de la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui comprend de nombreuses dispositions dans des champs multiples, pour les particuliers, pour les entreprises, pour les partenaires sociaux, pour l'État actionnaire. Parmi les mesures concrètes, pour certaines perceptibles dès cet été, figurent la possibilité de se déplacer en autocars dans la France entière, de réduire les délais et le coût du permis de conduire, de davantage réguler les tarifs des péages d'autoroutes, d'élargir l'ouverture du commerce le dimanche et en soirée avec des contreparties pour les salariés concernés, mais aussi d'améliorer la couverture mobile des communes, de rendre plus sûre et plus rapide la justice prud'homale, d'accéder à moindre coût aux professions réglementées du droit et enfin de développer l'épargne salariale dont la moitié des travailleurs sont exclue.
Agir pour une société plus juste, plus humaine, plus durable. L'une des priorités de l'année écoulée fut l'amélioration de l'accès à la santé. La loi santé, adoptée en première lecture, est un texte majeur de la législature. Elle va permettre des changements concrets et positifs autour de trois enjeux : les patients, la prévention, la proximité. Plusieurs mesures la traduiront : généralisation du tiers payant en 2017, renforcement de la prévention (tabagisme, surpoids, addictions), ouverture de nouveaux droits pour les patients (« actions de groupe » et « droit à l'oubli » pour les anciens malades qui pourront, par exemple, accéder à un crédit bancaire sans avoir à déclarer leur passé médical), développement des soins de proximité (via par exemple un renforcement du rôle du médecin traitant).
D'autres avancées très concrètes vont permettre d'anticiper et d'accompagner le vieillissement de la population comme la création d'une « aide au répit », la réforme de l'APA, l'accès renforcé aux technologies nouvelles, le soutien à la « silver économie ».
Pour lutter contre les inégalités devant la fin de vie et mieux accompagner les personnes, de nouveaux droits seront rendus accessibles.
 
La loi sur la transition énergétique est un autre pilier de l'année législative écoulée et de la mandature. C'est la première fois que la France s'engage dans un programme écologique de long terme pour favoriser la transition de nos modes de production, de consommation, de déplacement. Ce texte place la France au premier rang des nations pour l'excellence environnementale. C'est un message fort en cette année où notre pays va accueillir la conférence mondiale sur le climat (COP 21). Ce texte concerne tous les secteurs - bâtiment, transports, économie circulaire, nucléaire, énergies renouvelables, qualité de l'air - et bénéficie à tous - citoyens pour la qualité de vie, entreprises pour la création d'emplois verts et pour des normes améliorées et simplifiées, territoires pour leur capacité à porter et mettre en ½uvre des projets solidaires et durables. Parmi les nombreuses dispositions de la loi, on retiendra ce qui concerne le mix énergétique (faire passer de 75% à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025, l'objectif de 32% d'énergies renouvelables d'ici 2030, la baisse de moitié de notre consommation énergétique finale d'ici 2050), ce qui contribue aux économies d'énergie, donc au pouvoir d'achat aussi (crédit d'impôt et prêt à taux zéro destinés aux particuliers pour la rénovation énergétique des logements, mais aussi chèque énergie notamment), ce qui relève du soutien aux transports durables (bonus écologique pour l'achat d'une voiture électrique, réduction des abonnements autoroutiers pour le co-voiturage, renouvellement des flottes d'autobus et d'autocars à faibles émissions d'ici 2025 pour les transports publics), ce qui favorise la lutte contre le gaspillage (réduction de 50% de nos déchets à horizon 2025, lutte contre l'obsolescence programmée des produits, interdiction de l'utilisation des sacs plastique à usage unique, lutte contre le gaspillage alimentaire avec l'obligation pour les grandes surfaces de donner leurs invendus plutôt que de les jeter).
 
Bâtir la République, encore et toujours : organisation modernisée, principes réaffirmés, idéaux encouragés. La réforme territoriale est désormais engagée avec la triple exigence de solidarité, d'efficacité, de proximité. L'architecture de notre organisation territoriale sera rendue plus simple et plus efficace avec le renforcement du bloc communal (communes et intercommunalités), la clarification des compétences du conseil départemental, le renforcement de la taille et des responsabilités des régions, l'affirmation de la dimension stratégique de l'Etat, le soutien à une Europe des projets. C'est une vision cohérente pour la croissance, l'innovation et l'attractivité des territoires, pour leur aménagement solidaire, pour une plus grande lisibilité pour les citoyens.
La loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) a été définitivement promulguée. Parmi les mesures adoptées, le seuil minimal des intercommunalités a été fixé à 15 000 habitants avec des possibilités de dérogations pour prendre en compte la spécificité des territoires ruraux, en zones de montagne ou peu denses ; les transports scolaires sont transférés des départements vers les régions qui, désormais, auront la gestion de toute la chaîne des transports hors agglomérations (outre les transports scolaires, sont inclus les gares routières, le transport interurbain par cars, le transport à la demande, qui s'ajoutent au ferroviaire avec les TER).
 
La République, c'est, sans exception, sans relâche, le combat contre toutes les discriminations : la proposition de loi portée par le groupe SRC afin de permettre l'action de groupe pour celles et ceux qui s'estiment victimes de discrimination est une importante conquête.
La République, la France, c'est aussi le droit d'asile : le système d'asile a été réformé afin de faire respecter les droits autant que faire respecter le droit. Terre d'asile par son histoire et ses valeurs, la France occupe le quatrième rang européen pour l'accueil des réfugiés, après l'Allemagne, la Suède et l'Italie. D'ici 2017, la durée de traitement des demandeurs d'asile ne devra plus excéder neuf mois - trois mois pour la procédure accélérée - contre deux ans aujourd'hui. Des équipements spécifiques permettront l'hébergement des candidats au statut de réfugié. La loi permettra d'agir plus efficacement et plus rapidement.
 
La République française vit au rythme du monde. Un monde traversé de crises, de drames, d'espérances et d'opportunités aussi. A plusieurs reprises, l'Assemblée nationale a ainsi pris position, exprimé des attentes, affiché sa solidarité, que ce soit sur des sujets européens - via par exemple l'approbation de la déclaration du Gouvernement sur la situation de la Grèce ou le vote d'une résolution européenne appelant à une prise en compte des dépenses militaires dans le calcul des déficits publics des pays de l'UE - ou internationaux - ce fut le cas lorsque l'Assemblée a rendu hommage aux victimes du terrorisme international. De nombreuses délégations étrangères ont été accueillies dans l'hémicycle, venues de tous les continents. C'est aussi lors de cette session que l'Assemblée nationale a voté une proposition de résolution du groupe SRC portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine.
 
Enfin, l'Assemblée a joué tout son rôle après les attentats qui ont frappé notre pays en janvier dernier. Par son unité lors de la séance du 13 janvier, qui fut l'occasion d'un grand discours du Premier ministre et d'une Marseillaise entonnée d'une même voix dans l'hémicycle. Par le soutien aux mesures du Gouvernement destinées à renforcer notre sécurité dans le respect des droits fondamentaux, à protéger dans le respect des libertés. Par le travail de proposition parlementaire, par exemple à travers la mission de réflexion sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine, conduite par le Président de l'Assemblée nationale. Dans sa conférence de presse début février, le Président de la République l'a dit avec force : « L'esprit du mois de janvier 2015, c'est l'unité de la République ».
 
Voilà, en un rapide résumé, le travail réalisé au cours des derniers mois. Il peut aussi être inventorié en chiffres : 300 séances durant l'année, 65 textes définitivement adoptés, 59 lois promulguées, 6 commissions d'enquête et 3 missions d'informations organisées, près de 24 000 amendements déposés dont 4 200 adoptés, plus de 950 questions orales posées au Gouvernement auxquelles s'ajoutent près de 20 000 questions écrites. Ces données, Claude Bartolone, le président de l'Assemblée nationale, les a rappelées dans un entretien au Monde la semaine dernière. En les commentant, il a formulé deux justes remarques : les députés se consacrent pleinement à leur mission, nos procédures pour fabriquer la loi doivent être revues. Le groupe de travail qu'il préside fera des propositions à la rentrée pour améliorer ce qui doit l'être : c'est ½uvre utile pour nos institutions et pour l'intérêt général.


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