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Le Parlement a approuvé le projet de loi Sapin II

Lobbying, corruption, transparence des entreprises et rémunération des grands patrons : le Parlement a approuvé Sapin II

En effet l'Assemblée nationale a définitivement adopté ce mardi le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte.

Responsable pour le groupe majoritaire, j'avais lors du vote en première lecture, présenté sur ce blog les principales disposition du projet de loi qui repose sur trois axes.

  • Le premier d'entre eux est l'instauration d'une plus grande transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique : est notamment introduit un reporting public pays par pays - les entreprises dont le chiffre d'affaires est dans un premier temps supérieur à 750 millions d'euros auront à rendre publics leurs activités et leurs résultats dans les paradis fiscaux.
  • Le renforcement de la lutte contre la corruption, notamment à l'international, avec des volets préventif et répressif est le deuxième pilier. C'est dans ce cadre qu'est créée, entre autres, l'Agence française anticorruption (AFA) pour la détection, la prévention et la coordination de la lutte anticorruption.
  • Enfin, c'est le troisième axe : la modernisation de la vie économique et la protection des épargnants et des investisseurs, avec, par exemple, l'interdiction de la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués. Cette partie prévoit aussi diverses mesures favorables aux productions agricoles saluées par l'ensemble de la profession. Ainsi  plusieurs dispositions visent à assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires d'une part, et les entreprises agroalimentaires et les distributeurs d'autre part.

La navette parlementaire a permis des avancées positives et significatives par rapport au texte voté en juin. Ainsi, la définition du « lanceur d'alerte » a été précisée afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier d'une large protection - un point qui a fait débat, notamment parce que la droite, au Sénat, souhaitait amoindrir le périmètre de ce statut. Le répertoire unique et numérique des représentants d'intérêt a été créée et ses modalités de définition précisées, de même que les prérogatives de l'AFA. La possibilité de changer d'assurance-emprunteur, une couverture qui peut être souscrite lors d'un prêt immobilier, a été réaffirmée. Le vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants d'entreprises privées sera contraignant - sur ce point également, la majorité de l'Assemblée nationale, à rebours de la droite sénatoriale, a veillé à maintenir un dispositif exigeant.

C'est une nouvelle étape de la modernisation de notre vie démocratique et économique qui est ainsi accomplie. Nous pouvons être collectivement fiers que la France soit, avec les textes adoptés aujourd'hui qui complètent d'autres avancées accomplies au cours de la législature, aux avant-postes européens et mondiaux pour une vie économique mieux régulée. Pour les entreprises, c'est la garantie d'un environnement économique plus sain et, pour les citoyens, celle d'une démocratie plus transparente et donc fortifiée.


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14/11/2016 19:17:34    

patriote04    

bonsoir
en parlant de lobbying parlez nous de la directive européenne qui autorise les banques en quasi faillite(risques qui pourraient venir des banques allemandes notamment d'après Capital) à saisir la partie supérieure à 100 000 ¤ sur les comptes de leurs clients (comme à Chypre) sachant que les règles peuvent changer à tout moment et que la garantie s''appliquant jusqu'à 100 000 ¤ pour chaque compte risque de ne pas jouer car l'encourt des comptes étant de 1000 milliards d'euros ils ne pourraient donc pas être couverts par les Etats européens. Vive la BRRD et bravo les lobbies bancaires. La finance est son ennemi mais qu'a t-il fait pour le combattre ? 
Epargnants dormez bien

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