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CE QUI CHANGE AU 1er AVRIL 2016

CE QUI CHANGE AU 1er AVRIL 2016

CE QUI CHANGE AU 1er AVRIL 2016

COMPETITIVITE - Le pacte de responsabilité poursuit son déploiement : les entreprises vont bénéficier à partir de ce 1er avril de nouveaux allègements de cotisations d'allocations familiales. L'an dernier, la première phase des allègements bénéficiait aux salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC. A partir du 1er avril, cette disposition est étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic, pour un total de 4 Md¤/an (cf. infra, Pacte de Responsabilité).

ENERGIE - Baisse des prix du gaz pour plus de 6 M de consommateurs. Les tarifs réglementés du gaz baissent en moyenne de 3,72 % hors taxe en avril. Il s'agit du 7 ème mois consécutif de repli pour ces tarifs, qui ont diminué en moyenne de 18,6 % depuis le 1er janvier 2015. Dans le détail, ils baissent de 1,2 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 3,8 % pour ceux qui se chauffent au gaz et de 2,3 % pour ceux qui en ont un double usage, cuisson et eau chaude.

REMBOURSEMENT 100 % IVG - A partir du 1er avril, l'ensemble des actes autour de l'interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par l'Assurance-maladie. Engagement de campagne du Président de la République, le remboursement à 100 % de l'IVG a été voté en 2012 - le coût de l'IVG étant considéré comme un frein pour près d'1 Français sur 5. Cette gratuité complète du parcours d'IVG, se traduira par exemple, par la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des examens de biologie, des échographies ou de la consultation de recueil du consentement. La loi de modernisation du système de santé prévoit, en outre, de renforcer l'offre de proximité en permettant aux médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, afin de ne pas limiter l'offre aux IVG médicamenteuses. Les sages-femmes pourront également réaliser des IVG médicamenteuses. La loi supprime également le délai de réflexion de 7 jours.

IMPAYES PENSIONS ALIMENTAIRES - Une nouvelle garantie pour les familles monoparentales : la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), pour les familles monoparentales. En test depuis fin 2014, elle est généralisée à partir de ce 1er avril en métropole et en outre-mer. Ainsi, le droit à l'allocation de soutien familial (ASF), si l'autre parent ne paie pas même partiellement la pension alimentaire, est ouvert dès le 1er mois d'impayé (l'obligation d'attendre 2 mois consécutifs d'impayés est supprimée). Les pensions alimentaires représentent en moyenne 20 % des ressources des familles monoparentales et les impayés, complets et partiels, concernent 40 % des pensions. Les CAF et MSA, chargées du paiement de l'ASF, peuvent également agir avec plus d'efficacité pour un meilleur recouvrement des impayés.


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