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La communication de la Commission sur la PAC pour l'après 2013

La communication de la Commission sur la PAC pour l'après 2013

Des avancées et de grosses insuffisances

Le Commissaire à l'agriculture, Dacian Ciolos a présenté au parlement Européen sa communication sur la PAC à l'horizon 2020. Il lui revenait de proposer les axes de la réforme de la PAC qui doit intervenir en 2013.

La crainte d'un démêlement de la PAC était grande sous la pression des pays les plus libéraux.

 Dacian Ciolos s’y opposait depuis plusieurs mois. Cet ingénieur agronome formé en France fait de nouveau preuve de courage en proposant une refondation de la PAC qui tente la synthèse entre efficacité économique, développement durable et justice sociale.

Dans un contexte agricole difficile, il faut se féliciter qu'une nouvelle réforme soit engagée pour, espérons-le, redonner confiance et espoir en l'avenir.

Pour préparer l’avenir, le commissaire européen propose un nouveau régime d’aide qui s’appuierait sur trois composantes :

- un taux de base servant de soutien au revenu, différent suivant les régions, fondé sur des critères objectifs, et surtout plafonné pour limiter les aides aux plus grosses exploitations
- « un soutien complémentaire obligatoire pour les biens publics environnementaux au moyen d'actions agroenvironnementales simples, généralisées »
- un paiement complémentaire et optionnel à l'intention des exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, comme les zones de montagne et certaines zones humide.

Ainsi les propositions de la Commission contiennent deux grandes avancées nouvelles portant vers plus de durabilité et d'équité au sein de la PAC. Cela se traduit par un plus grand verdissement des aides directes puis par un abandon progressif des fameuses références historiques, à l'origine d'une très grande injustice dans la répartition des aides entre agriculteurs. Saluons notamment l'idée de mieux prendre en compte le critère de l'emploi et les petites exploitations dans la répartition des aides publiques.

Mais ces propositions de la Commission demeurent très insuffisantes en matière de régulation des marchés agricoles. Aucune proposition nouvelle et concrète, susceptible de faire face avec aux problèmes actuels de la très grande volatilité des prix, n'a été mise sur la table.

Enfin, la structuration de la PAC en deux piliers reste confuse. Des mesures comme la gestion des risques, hier rangées dans le premier pilier consacré aux aides et aux marchés, se retrouvent désormais dans le second pilier du développement rural.

Il faudrait que la Commission garde le cap sur la durabilité et l'équité du soutien, mais elle doit être beaucoup plus audacieuse sur les mécanismes de régulation des marchés agricoles.


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