• Mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les TPE-PME
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Mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les TPE-PME

Mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les TPE-PME

Hier, mardi 9 juin, le Premier ministre a présenté plusieurs mesures en faveur des TPE-PME, pour l'emploi. Il s'agit d'abord de faciliter l'embauche du premier salarié, et le franchissement ensuite des seuils de 11, 20 ou 50 salariés. Le Gouvernement veut également apporter plus de souplesse dans l'utilisation des contrats de travail, et lever les incertitudes liées au recours aux prud'hommes. Il renforce enfin son dispositif de lutte contre les fraudes au détachement.

Le Conseil restreint sur le TPE et les PME qui s'est tenu ce mardi 9 juin autour du président de la République avait un seul objectif : l'emploi. Le Premier ministre a reçu la semaine dernière les partenaires sociaux et tous les sujets ont été abordés.

« Les TPE et PME sont le c½ur du tissu économique ». « Elles sont le principal gisement d'emploi dans notre pays ». Elles constituent 99,8% des entreprises françaises. « Nous voulons aujourd'hui leur témoigner notre confiance » rappelait alors Manuel Valls.

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Parmi les principales mesures annoncées :

1. Faciliter le premier pas

Une prime à l'embauche de 4 000¤ est mise en place pour les 1,2M de TPE qui n'emploient aucun salarié : 2 000¤ la 1ère année et 2 000¤ la 2ème année, pour toutes les petites entreprises qui embaucheront en CDI ou en CDD de 12 mois et plus un premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 15 juin 2016, pour les aider à sauter le pas. Cette prime s'ajoutera à l'ensemble des allègements de cotisations sociales, au CICE et au Pacte de responsabilité, couvrant ainsi - au SMIC - plus du tiers du salaire.

2. Lever l'incertitude en cas de recours aux prud'hommes

Un plafond - et un plancher - aux indemnités que l'employeur doit verser dans le cas d'un licenciement contesté aux prud'hommes sera instauré. En effet, il faut apporter des réponses aux employeurs qui parfois hésitent à embaucher parce que l'éventualité d'une procédure de licenciement conflictuelle les freine, en particulier pour les TPE et les PME qui sont plus fragiles financièrement que les plus grandes et n'ont pas toujours la capacité à gérer les complexités du droit du travail. Pour les TPE et PME, lorsqu'il n'y a pas de rupture conventionnelle, une incertitude demeure avec les prud'hommes puisqu'il n'existe pas de plafond aux montants d'indemnisation prononcés.

L'objectif du Gouvernement est aussi de réduire la dispersion des décisions prises aujourd'hui par les conseils de prud'hommes :

  • Aujourd'hui, l'hétérogénéité des décisions prise est très forte. Ce qui suscite l'incompréhension des chefs d'entreprise, mais également des salariés,
  • En instaurant un plafond, mais également en généralisant un plancher qui n'existe pas aujourd'hui pour toutes les entreprises, on permet une meilleure égalité de traitement entre les salariés.

L'objectif du gouvernement n'est bien évidemment pas de baisser les droits dont bénéficient les salariés. Les montants des plafonds envisagés ont été fixés à un niveau supérieur au niveau moyen des indemnités actuellement accordées par le juge.

Cet encadrement tiendra compte - c'est l'objectif - de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié :

  • Pour une entreprise de moins de 20 salariés : le montant des indemnités sera compris entre 2 et 6 mois de salaire, le plafond étant porté à 12 mois pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté et plus.
  • Pour les entreprises de plus de 20 salariés : le barème sera de 4 à 12 mois, puis 20 mois à partir de 15 ans d'ancienneté ;
  • Pour les entreprises plus grandes, à partir du seuil de 250 ou 300 salarié, ce barème sera déterminé, ces mesures adaptées avec les parlementaires.

Cet encadrement ne concernera pas les cas les plus graves (comme par exemple les cas de discrimination ou de harcèlement), pour lesquels les juges prud'homaux pourront prononcer d'autres montants.

Il faut préciser pour finir que cette disposition ne concerne pas le montant des indemnités légales et conventionnelles de licenciement auquel le salarié a droit, mais uniquement celles que le juge peut accorder s'il considère qu'un licenciement n'a pas une cause réelle et sérieuse. 

3. Apporter certaines souplesses de bon sens

L'idée est écartée de créer un nouveau contrat de travail.

Certaines améliorations sont en revanche apportées aux contrats existants :

  • Permettre aux entreprises de renouveler les CDD 2 fois au lieu d'1 aujourd'hui, sans bien sûr toucher à la durée maximale du CDD, qui reste de 18 mois en tout.
  • Apporter une précision quant à la période d'essai de 2 mois du contrat d'apprentissage : désormais la période d'essai de 2 mois débutera lorsque l'apprenti arrive dans l'entreprise. Car aujourd'hui, certains jeunes qui commencent leur parcours en CFA arrivent en entreprise en ayant déjà terminé leur période d'essai.

4. Encourager les entreprises à franchir les seuils

Le projet de loi sur le dialogue social simplifie déjà fortement les instances représentatives du personnel, les obligations d'information et de consultation.

Le Gouvernement poursuit aujourd'hui ce travail en agissant sur les autres effets - fiscaux et de prélèvements sociaux - liés au franchissement d'un seuil.

Désormais, les petites entreprises qui passent un seuil ne verront pas leur situation changer pendant 3 ans. Les prélèvements sociaux et fiscaux liés à leur nouvelle situation n'interviendront qu'au terme de ce gel de 3 ans.

5. Combattre les fraudes au détachement

Aujourd'hui les fraudes au détachement sont destructrices pour l'emploi, faussent la concurrence au détriment de ceux qui respectent la loi, et menacent même dans beaucoup d'endroits notre cohésion sociale. Le Gouvernement a déjà renforcé son dispositif de lutte contre ces fraudes, y compris dans le projet de loi croissance et activité.

Des dispositions plus radicales sont prises aujourd'hui pour enrayer cette dérive :

  • Seront accrus les contrôles et sanctions à l'encontre des employeurs de salariés détachés : si une entreprise ne présente pas les documents utiles au contrôle, elle sera sanctionnée aussi durement que si elle n'avait pas déclaré ses travailleurs détachés. Et la possibilité de suspendre administrativement - par exemple - des opérations de chantier sera élargie.
  • Sera créée une responsabilité solidaire directe et pécuniaire des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs soustraitants qui pratiquent le détachement : ce sera l'un des thèmes d'une « conférence sociale » organisée cet automne.
  • Sera engagée une action au niveau européen pour faire bouger les lignes et engager une révision de cette directive sur les travailleurs détachés : la commission a annoncé qu'elle y était prête.

Téléchargez ci-dessous le dossier de presse complet


Document PDFDossier de presse - Tout pour l'emploi

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24/07/2015 08:32:22    

JCR    

Christophe, peux-tu m'expliquer comment on peut demander aux Français d'acheter Français (le Président ces derniers jours) et défendre l'Europe qui a mis en place la libre circulation des biens et marchandises et des personnes? Mais comment peut-on être aussi contradictoire!
Comment ne pas voir que tous les problèmes de nos producteurs de viande, de lait, des entreprises proviennent de l'Europe et de sa politique récessive: comment être compétitif avec des pays ayant des charges salariales 4 ou 5 fois moins élevées? 
Toutes les mesures conduisant à un "rétablissement" ou amélioration de la compétitivité ne sont en fait que des dévaluations internes même si certaines sont nécessaires: c'est le bon peuple qui supporte les choix des élites politiques qui se coupent de la base et ça a été mis en exergue de façon extrêmement claire avec la Grèce. 
Je n'en peux plus de cette Europe antidémocratique.

24/06/2015 15:30:30    

asplanato    

-renouveler 2 fois un cdi rend le salarié encore plus précaire (impossibilité de contracter un emprunt ,louer un logement...) et la merci du patronat 
-le montant des indemnisées en cas en cas de conflit au tribunal des prudhommes :2 mois de smic (aucun coup de pouce depuis 2012) ,
BRAVO POUR CES MESURES SOCIALES !!!!! 
LE CHANGEMENT C'EST MAINTENANT MAIS EN PIRE POUR LES GENS DE PEU ,LA FRANCE D'EN BAS ,LES RETRAITES....
Pensez vous normal d'être dirigé par R.Vals dont le programme n'a eu que 5/100 de voies aux primaires socialistes ?

10/06/2015 10:56:56    

Serge Coquard    

C'est très bien et celà aurait été probablement beaucoup mieux que certaines de mes propositions aient été prises en copte.
Ägé de 65 ans, je n'ai qu'un seul objectif, transmettre mes compétences au pus grand nombre.
Le monde change, le travail aussi .... Nous n'avons pas su nous adapter et maintenant, les gens critiquent, alors qu'il existe des possibilités réelles pour réussir.
J'avais déjà "échangé" avec H.Novelle il y a quelques années, j'avais fait parvenir tout un dossier en me disant que créer .... Oui, mais pas n'importe comment car depuis 2005, mon combat est dirigé par le nombre beaucoup trop important des défaillances d'entreprise. 
Alors qu'il existe des raisons pour les limiter .... 
Dommage 
Merci de m'avoir lu et bonne continuation.
Bien à vous.

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